Conditions générales du Service

CGS

 

Agrément

« Help Plus Services », est une société prestataire détentrice de l’agrément simple n° SAP521890376 et dont l’objet est la réalisation de services à la personne proposant des prestations : d’entretien de la maison, de repassage, de travaux de jardinage et des petits travaux de bricolage...

Tous les intervenants mis à disposition chez le client sont salariés de Help Plus Services.

Les avantages fiscaux

Help Plus Services est agréée par l’état. Ses clients peuvent bénéficier d’une réduction où d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées par l’Article L.199 sexdecies du Code général des impôts.

Pour cela Help Plus Services s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale à la fin de l’année calendaire.

Chèques Emploi Service Universel

Help Plus Services est habilitée à accepter les CESU pré financés en règlement de tout ou partie des prestations commandées.

Tarifs

Les tarifs horaires sont variables en fonction de prestation demandée, de fréquence et de durée de l’intervention.

Le tarif retenu, fait l’objet du devis établi et du contrat signé. Notre proposition de service reste valable 90 jours à partir du jour de son émission. Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 € TTC / mois. A la demande du client, Help Plus Services fait parvenir un devis gratuit au bénéficiaire des prestations.

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédents sans délais.

Contrat

Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec Help Plus Services pour une durée déterminée ou à la demande du client pour une durée d'un an tacitement renouvelable. Le contrat signé entre Help Plus Services et le client indique le nombre de semaines où les interventions sont assurées, le nombre d'heures hebdomadaires de prestations et le jour et l'heure des interventions.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à chaque trimestre du contrat, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 3 mois.

Engagement

Help Plus Services est employeur du personnel intervenant au domicile du client. A ce titre il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.

Les intervenants de Help Plus Services ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.

Définition des prestations

Afin de servir au mieux ses clients, Help Plus Services propose à ses éventuels clients un entretien personnalisé (si le client le souhaite à son domicile) permettant de définir les prestations nécessaires.

Help Plus Services applique les tarifs en fonction des besoins du client. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations régulières ou des interventions ponctuelles.

Le client peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heures déterminé dans le contrat.

Début des prestations

La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le contrat de prestation soit retourné signer. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définies sur le présent contrat par le client.

Feuille de présence

A l’issue de l’exécution des prestations à domicile l’intervenant remplit et laisse au domicile du client un document intitulé « feuille de présence ». Chaque réclamation doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant la fin de la prestation auprès d’un chargé de clientèle de Help Plus Services.

La validation mensuelle des prestations effectuées

Le document intitulé « feuille de présence » est validé ou complété à chaque intervention en indiquant le nombre d’heures réellement effectuées chez le particulier. Dans le cas où les prestations réelles ne correspondent pas aux prestations planifiées, ce relevé d’heures doit être retourné avec la signature du client en fin de mois. Le relevé d’heures sert de base pour la facturation.

En cas de contestation, le client prend contact sous 48 heures avec son chargé de clientèle. A défaut de contestation écrite avant le 3 du mois suivant, les interventions du mois précédent sont validées et dues par le client.

Facturation

En cas de prestation ponctuelle, le client recevra une facture après l’intervention spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée. Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque ou par CESU pré financés avec des conditions suivantes : 50% d’acompte avec la commande des prestations et le restant à la fin de l'intervention.

En cas de prestation régulière Help Plus Services établit un contrat déterminant le nombre de prestations à effectuer pendant la durée du contrat. Si le client souhaite bénéficier des heures de prestations en plus, Help Plus Services les assure en cas de disponibilité de ses salariés aux tarifs horaires contractuels.

Les prestations prévues pour les jours fériés seront facturées aux clients aux tarifs en vigueur. Cependant ces prestations ne seront assurées par Help Plus Services qu'en cas de demande du client et elles seront majorées de 25 % les jours fériés et de 100 % le 1 mai.

Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre de prestation prévue dans le mois. Chaque fin du mois le client reçoit une facture indiquant le nombre d'heures planifiées. Cette facture est payable comptant à la réception par chèque personnel, par prélèvement automatique ou par CESU pré-financés.

En cas de prestation de jardinage, de bricolage et de lavage de vitres un déplacement pourrait être facturé au client. Le tarif de l'évacuation des déchets fera également l'objet du devis.

Modalités de règlements

En cas de prestation régulière le client effectue le règlement :

Par prélèvements automatiques.

Par chèque à l’ordre de  HELP PLUS SERVICES.

Par CESU pré financés.

Par espèce.

En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte de Help Plus Services. Un paiement effectué entre les mains du salarié ne saurait avoir effet libératoire à l’égard de Help Plus Services.

Prélèvement automatique

Les règlements par prélèvements automatiques sont exclusivement réservés aux clients bénéficiant des prestations régulières de Help Plus Services.

En cas de changement de domiciliation bancaire le client s’engage à fournir ses nouvelles coordonnées bancaires et une nouvelle autorisation de prélèvement.

CESU pré-financé

En cas de règlement par CESU pré-financé, Help Plus Services facture mensuellement une participation forfaitaire de 9,50 euros (4,25 euros après réduction d'impôts) au client.

Frais des factures impayées

En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance, déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et le suspension ou l’annulation des prestations, au choix de Help Plus Services. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

Durée et horaires des interventions

Toute intervention de service à domicile a une durée minimum de deux heures, sauf accord de la direction de Help Plus Services. L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et Help Plus Services en fonction des disponibilités du client et de l’intervenant. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence vous sera facturée.

Contestations

Malgré tous les efforts de Help Plus Services pour satisfaire le client, il peut se présenter des situations où le client se déclare non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée au nom de l’entreprise par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’e-mail faisant foi, et si elle fait état de faits précis et objectifs. Un chargé de clientèle prend contact avec le client dès la réception de la réclamation et met tout en œuvre pour satisfaire le client. En cas de litiges, les tribunaux d'île de france sont compétents.

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Help Plus Services. Tout évènement indépendant de la volonté de Help Plus Services et faisant obstacle à son fonctionnement est considéré comme un cas de force majeur.

Recrutement du personnel de Help Plus Services

Le client s’interdit strictement d’employer ou faire employer par quelques moyens que ce soit, tous / toutes salarié(e)s qui lui ont été proposé par Help Plus Services pour des prestations à effectuer à son domicile. La durée de l’interdiction est de 12 mois.

Annulation de prestation

Si le client souhaite changer la date ou l’heure de l’intervention il doit avertir (par téléphone, e-mail, courrier postal) un chargé de clientèle de Help Plus Services deux semaines à l’avance. Le non respect de la règle ou du délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. Tout retard ou absence du client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturé.

Résiliation

En cas de prestation régulière le client peut demander la résiliation de son contrat à chaque trimestre du contrat en respectant un préavis de 3 mois.

Cependant la résiliation du contrat de prestation est possible, hors date anniversaire du contrat sous condition que le client soit mécontent des prestations effectuées pendant 4 semaines consécutives et qu'il nous en informe par voie orale ou écrite sous 48 heures après l'intervention provoquant le mécontentement et avant la prestation suivante. Pour des raisons administratives nous vous prions de bien vouloir confirmer toutes contestations par lettre recommandée.

Dans le cas de résiliation émanant du client et du non respect du délai, le client s'engage à prendre en charge 50 % du coût des prestations qui auraient dû être réalisées.

Avertissement

Les intervenants de Help Plus Services sont recrutés pour effectuer des services à domicile. Il leur est interdit d’effectuer des interventions sur les gros œuvres de bâtiment, mur, toiture, couverture, fermeture ou des travaux d’élagage, d’accès difficiles, des travaux en hauteur et plus généralement tous les travaux dangereux. Les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales sont aussi interdites.

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